Décret
Décret n° 95-1167 du 3 juillet 1995, portant modification du décret n° 94 - 1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles aux avantages prévus par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations
أمر عدد 1167 لسنة 1995 مؤرخ في 3 جويلية 195 بتعلق بتنقيح الأمــر عدد 1031 لسنة 1994 المؤرخ في 2 ماي 1994 المتعلق بضبط قائمات التجهدزات اللازمة للإستثمارات المنجزة في القطاع الفلاحي والمؤهلة الاستثمارات وبتحديد شروط منح هذه الحوافز
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Textes visés 2
- Décret gouvernemental n° 2016-412 du 21 mars 2016, complétant le décret n° 94 - 1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations
- Note commune n° 19/1996 : Commentaire des dispositions des articles 43, 45 et 46 de la loi n° 95 - 109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996 relatifs à l'extension de la TVA au commerce de détail
Textes qui citent ce texte 8
- Décret gouvernemental n° 2016-776 du 13 juin 2016, complétant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989
- Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993
- Décret n° 2000-245 du 31 janvier 2000, portant modification du décret n° 94 - 1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations
- Décret n° 94-1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations
- Loi de finances pour l’année 1995 : Loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée
- Loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation