Arrêté
Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines et du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable du 5 mai 2014, fixant les réserves foncières industrielles affectées à la création de zones industrielles au profit de l'agence foncière industrielle et des pôles et complexes industriels et technologiques
قرار من وزير الصناعة والطاقة والمناجم ووزير التجهيز والتهيئة الترابية والتنمية المستدامة مؤرخ في 5 ماي 2014 يتعلق بضبط المدخرات العقارية الصناعية المخصصة لإنشاء المناطق الصناعية لفائدة الوكالة العقارية الصناعية والأقطاب والمركبات الصناعية والتكنولوجية
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Textes qui citent ce texte 13
- Loi n° 2017-48 du 15 juin 2017, modifiant la loi n° 2013 - 47 du 1er novembre 2013, relative aux dispositions dérogatoires concernant les procédures de changement de vocation des terres agricoles
- Loi n° 2010-24 du 17 mai 2010, modifiant la loi n° 2001 - 50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques
- Loi n° 2009-34 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 91 - 37 du 8 juin 1991 relative à la création de l’agence foncière industrielle
- Loi n° 2009-29 du 9 juin 2009, modifiant et complétant le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme
- Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique
- Loi n° 2006-37 du 12 juin 2006, modifiant et complétant la loi n° 2001 - 50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques
- Loi n° 2005-71 du 4 août 2005, modifiant le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loi n° 94 - 122 du 28 novembre 1994
- Loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques
Voir plus (5)
- Loi n° 96-104 du 25 novembre 1996, modifiant la loi n° 83 - 87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles
- Loi n° 94-16 du 31 janvier 1994, relative a l'aménagement et à la maintenance des zones industrielles
- Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
- Loi n° 91-37 du 8 juin 1991 portant création de l’agence foncière industrielle
- Loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des Terres Agricoles