Loi n° 2009-34 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 91 - 37 du 8 juin 1991 relative à la création de l’agence foncière industrielle

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambres des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées les dispositions de l’article 2 et des articles 2 quatrièmement, 2 cinquièmement, 2 sixi&e