Loi
Loi n° 2009-34 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 91 - 37 du 8 juin 1991 relative à la création de l’agence foncière industrielle
قانون عدد 34 لسنة 2009 مؤرخ في 23 جوان 2009 يتعلق بتنقيح وإتمام القــانون عدد 37 لسنة 1991 المؤرخ في 8 جوان 1991 والمتعلق بإحداث الوكالة العقارية الصناعية
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 12
- Arrêté du Chef du Gouvernement du 20 octobre 2023, fixant les conditions de cession des lots industriels ou la vente ou la location des locaux prêts à l’emploi au profit des jeunes promoteurs, des promoteurs des startups et aux diplômés des centres de formation professionnelle ou ayant des aptitudes professionnelles
- Arrêté du Chef du gouvernement du 24 novembre 2023, relatif à la fixation des conditions de recouvrement de la contribution des occupants, exploitants, propriétaires des lots et des locaux dans les zones industrielles dans les opérations de maintenance et des frais de réhabilitation
- Décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés
- Décret Présidentiel n° 2022-501 du 23 mai 2022, relatif aux conditions et procédures de la vente au dinar symbolique au profit de l'Agence foncière industrielle du domaine privé immobilier de l’Etat nécessaires pour réaliser et aménager les zones industrielles
- Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
- Décret gouvernemental n° 2016-413 du 21 mars 2016, accordant à l'agence foncière industrielle les avantages prévus par l'article 52 bis du code d'incitation aux investissements
- Décret gouvernemental n° 2016-822 du 24 juin 2016, accordant à l’agence foncière industrielle les avantages prévus par l’article 52 bis du code d'incitation aux investissements
- Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement
Voir plus (4)
- Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines et du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable du 5 mai 2014, fixant les réserves foncières industrielles affectées à la création de zones industrielles au profit de l'agence foncière industrielle et des pôles et complexes industriels et technologiques
- قرار تعقيبي عدد 310975 بتاريخ 01 نوفمبر 2010 : شروط الانتفاع بمعلوم التسجيل القار
- Loi n° 97-31 du 20 mai 1997 modifiant et complétant la loi n° 91 - 37 du 8 juin 1991 portant création de l'agence foncière industrielle
- Loi n° 91-37 du 8 juin 1991 portant création de l’agence foncière industrielle