Arrêté En vigueur ART 20/10/2023 · 20/10/2023

Arrêté du Chef du Gouvernement du 20 octobre 2023, fixant les conditions de cession des lots industriels ou la vente ou la location des locaux prêts à l’emploi au profit des jeunes promoteurs, des promoteurs des startups et aux diplômés des centres de formation professionnelle ou ayant des aptitudes professionnelles

Ouvrir le PDF Français Ouvrir le PDF العربية JORT #124 · 27/10/2023

Le Chef du gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-37 du 8 juin 1991, portant création de l'Agence foncière industrielle telle que modifiée et complétée par des textes subséquents, dont le dernier le décret-loi n° 2022-68 -du 19 octobre 2022 édictant des disposition

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