Loi n° 2009-9 du 16 février 2009, modifiant le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Sont abrogées, les dispositions du deuxième paragraphe de l’article 5 bis du code de l’aménage