Arrêté du Premier ministre du 22 octobre 2008, portant création d’un comité chargé de l’identification des terrains pouvant être intégrés aux périmètres d’intervention foncière ou aux périmètres de réserves foncières dans le but de créer de zones industrielles

Modifié par : - Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 17 novembre 2022 Le Premier ministre, Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, telle que modifiée et complétée par les textes subséquen