Arrêté Texte consolidé
Arrêté du Premier ministre du 22 octobre 2008, portant création d’un comité chargé de l’identification des terrains pouvant être intégrés aux périmètres d’intervention foncière ou aux périmètres de réserves foncières dans le but de créer de zones industrielles
قرار من الوزير الأول مؤرخ في 22 أكتوبر 2008 يتعلق بإحداث لجنة مكلفة بتحديد الأراضي التي يمكن إدراجها ضمن دوائر التدخل العقاري أو دوائر المدخرات العقارية قصد بعث مناطق صناعية
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Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 2005-71 du 4 août 2005, modifiant le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loi n° 94 - 122 du 28 novembre 1994
- Loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 , modifiant et complétant le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
- Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme