Arrêté du ministre de la défense nationale du 10 février 2009, fixant le système national de référence terrestre unifié de la géodésie, de la projection cartographique et du nivellement

Le ministre de la défense nationale, Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2005-78 du 4 août 2005, Vu la loi n° 74-100 du 24 décembre 1974, portant c