Loi
Loi n° 79-28 du 11 mai 1979, modifiant du décret-loi n° 64 - 3 du 20 février 1964 relatif à l’immatriculation foncière obligatoire
قانون عدد 28 لسنة 1979 مؤرخ في 11 ماي 1979 يتعلق بإتمام المــرسوم عدد 3 لسنة 1964 المؤرخ في 20 فيفري 1964 و المتعلق بالتسجيل العقاري الإجباري
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Textes visés 3
- Loi n° 2017-6 du 6 février 2017, complétant le décret-loi n° 64 - 3 du 20 février 1964 relatif à l’immatriculation foncière obligatoire
- Arrêté du ministre de la défense nationale du 10 février 2009, fixant le système national de référence terrestre unifié de la géodésie, de la projection cartographique et du nivellement
- Décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964 (7 Chaoual 1383), relatif à l’immatriculation foncière obligatoire