Loi
Loi n° 2017-6 du 6 février 2017, complétant le décret-loi n° 64 - 3 du 20 février 1964 relatif à l’immatriculation foncière obligatoire
قانون عدد 6 لسنة 2017 مؤرخ في 6 فيفري 2017 يتعلق بإتمام المـرسوم عدد 3 لسنة 1964 المؤرخ في 20 فيفري 1964 المتعلق بالتسجيل العقاري الإجباري
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Textes visés 3
- Arrêté de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 16 janvier 2023, modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat, et de l’aménagement du territoire du 1er juin 2015, fixant les tarifs des prestations de l'office de topographie et du cadastre tel que complété par l’arrêté du 16 octobre 2017
- Arrêté de ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 16 octobre 2017, complétant l'arrêté du 1er juin 2015, fixant les tarifs des prestations de l'office de topographie et du cadastre
- Décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964 (7 Chaoual 1383), relatif à l’immatriculation foncière obligatoire