Décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où le silence de l’administration vaut acceptation implicite

Modifié par : - Décret n° 2010-2437 du 28 septembre 2010 Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l’exercice et à l’organisation des professions de médecin et de médecin- dentiste, V