Décret n° 2010-2437 du 28 septembre 2010, complétant le décret n° 2007 - 1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où le silence de l'administration vaut acceptation implicite

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu le décret-loi n° 73-5 du 3 octobre 1973, fixant les conditions d'exercice de la profession de guide de tourisme promulgué par la loi n° 73-60 du 19 novembre 1973, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la pr