Arrêté Texte consolidé
Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des permis de bâtir
قرار من وزيرة التجهيز والإسكان والتهيئة الترابية مؤرخ في 17 أفريل 2007 يتعلق بضبط تركيب وطرق سير اللجان الفنية لرخص البناء
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Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 2005-71 du 4 août 2005, modifiant le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loi n° 94 - 122 du 28 novembre 1994
- Loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 , modifiant et complétant le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
- Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme