Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des permis de bâtir

Modifié par : - Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2018 La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme