Loi n° 93-122 du 27 décembre 1993 portant modification de la loi n° 76 - 35 du 18 février 1976, relative aux rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique

Au nom du peuple ; La Chambre des Députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 11, 16, 22 et 24 de la loi n° 76-35 du 18 Février 1976 relative aux rapports entre propriétaire