Loi
Loi n° 93-122 du 27 décembre 1993 portant modification de la loi n° 76 - 35 du 18 février 1976, relative aux rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique
قانون عدد 122 لسنة 1993 مؤرخ في 27 ديسمبر 1993 يتعلق بتنقيح القانون عدد 35 لسنة 1976 المؤرخ في 18 فيفري 1976 والمتعلق بضبط العلاقات بين المالكين والمكترين لمحلات معدّة للسكنى أو الحرفة أو الإدارة العمومية
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Textes visés 3
- Arrêté du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières 25 mars 2019, portant approbation du manuel de procédures relatif à la cession et à l'autorisation de cession et de la gestion des biens des étrangers construits ou acquis avant 1956
- Annexe 3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations administratives pour réaliser un projet les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois
- Loi n° 76-35 du 18 Février 1976 ,Relative aux rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique