Loi n° 78-20 du 1er mars 1978 modifiant la loi n° 76 - 35 du 18 février 1976, relative aux rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique

Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit. Article Premier Le paragraphe 2 de l'article 11 et l'article 30 de la loi n° 76-35 du 18 février 1976, relative aux rapports e