La ministre de la justice et la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code de commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, dont le dernier en date la loi n° 2024 -41 du 2 août 2024,
Vu le code de procédure ci
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