Loi

Loi n° 98-97 du 27 novembre 1998, portant promulgation du code de droit international privé

ﺎﻟﻘﺎﻨﻭﻥ ﻋﺩﺩ 97 ﻟﺴﻨﺔ 1998 ﺍﻟﻤﺅﺭﺥ ﻓﻲ 27 ﻨﻭﻓﻤﺒﺭ 1998

L 1998/9727 novembre 1998

PDF Français PDF العربية Demander à l'assistant
Lire le texte officiel (PDF) (Français) Lire le texte officiel (PDF) (Français)
Afficher l'extrait en texte

Texte du document (reconnaissance automatique)

Texte obtenu par reconnaissance automatique du PDF — il peut contenir des erreurs ; seul le PDF fait foi.

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 7

  • Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre premier : de la compétence des juridictions (non disponible) Code · 1 janvier 2020
  • Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre préliminaire : Dispositions générales (non disponible) Code · 1 janvier 2020
  • قرارتعقيبي مدني عدد 310 بتاريخ 4 ديسمبر 2014 : الطعن بالتعقيب للخطإ البيّن هو وسيلة طعن استثنائية Jurisprudence · 4 décembre 2014
  • Code de procédure civile et commerciale 2019 : Titre premier : de la compétence des juridictions (non disponible)
  • Code de procédure civile et commerciale 2019 : Titre préliminaire : Dispositions générales (non disponible)
  • Code de procédure civile et commerciale 2018 : Titre VIII : Des voies d’exécution : Chapitre premier : Dispositions générales (non disponible)
  • Code de procédure civile et commerciale 2018 : Titre préliminaire : Dispositions générales (non disponible)

Textes qui citent ce texte 1