Loi

Loi n° 98-97 du 27 novembre 1998, portant promulgation du code de droit international privé

ﺎﻟﻘﺎﻨﻭﻥ ﻋﺩﺩ 97 ﻟﺴﻨﺔ 1998 ﺍﻟﻤﺅﺭﺥ ﻓﻲ 27 ﻨﻭﻓﻤﺒﺭ 1998

L 1998/9727 novembre 1998

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Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les textes publiés ci-après et relatifs au droit international privé, sont réunis en un seul corps, sous le titre de "code de droi

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Textes visés 7

Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre premier : de la compétence des juridictions Code · 1 janvier 2020
Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre préliminaire : Dispositions générales Code · 1 janvier 2020
قرارتعقيبي مدني عدد 310 بتاريخ 4 ديسمبر 2014 : الطعن بالتعقيب للخطإ البيّن هو وسيلة طعن استثنائية Jurisprudence · 4 décembre 2014
Code de procédure civile et commerciale 2019 : Titre premier : de la compétence des juridictions (non disponible)
Code de procédure civile et commerciale 2019 : Titre préliminaire : Dispositions générales (non disponible)
Code de procédure civile et commerciale 2018 : Titre VIII : Des voies d’exécution : Chapitre premier : Dispositions générales (non disponible)
Code de procédure civile et commerciale 2018 : Titre préliminaire : Dispositions générales (non disponible)

Textes qui citent ce texte 1

Loi n° 59-130 du 5 octobre 1959 (2 rabia II 1379), portant promulgation du code de procédure civile et commerciale Loi · 5 octobre 1959

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