Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du commerce et de l’artisanat,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 1378-103 du 23 Rabia I 1378 (7 octobre 1958), modifiant le décret du 13 chaouel 1301 (6 avril 1884) relatif
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