Décret
Décret n° 2002-3026 du 3 décembre 2002, portant attribution d’une indemnité de réquisition au profit des avocats stagiaires désignés d’office dans des affaires criminelles
أمر عدد 3026 لسنة 2002 مؤرخ في 3 ديسمبر 2002 يتعلق بإسناد منحة تسخير لفائدة المحامين المتمرنين والمسخرين في قضايا جنائية
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Textes qui citent ce texte 5
- Loi n° 2006-30 du 15 mai 2006, modifiant et complétant la loi n° 89-87 du 7 septembre 1989, portant organisation de la profession d’avocat
- Loi n° 2000-43 du 17 avril 2000, modifiant et complétant certains articles du code de procédure pénale et instituant le principe du double degré de juridiction en matière criminelle
- Loi n° 2000-53 du 22 mai 2000, modifiant et complétant certains articles du code de la protection de l’enfant
- Loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, relative à la publication du code de la protection de l'enfant
- Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de procédure pénale