قانون عدد 92 لسنة 1995 مؤرخ في 9 نوفمبر 1995 يتعلّق بإصدار مجلة حماية الطفل
Loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, relative à la publication du code de la protection de l'enfant
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N° 90 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 novembre 1995 Page 2095 Loi constitutionnelle n° 95-90 du 6 novembre 1995, relative au Conseil Constitutionnel. (1) Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : Article Premier. - Il est ajouté à la Constitution un chapitre nouveau qui sera le chapitre IX et comprenant les articles 72, 73, 74 et 75 suivants : CHAPITRE IX Le Conseil Constitutionnel Article 72 (nouveau) : Le Conseil Constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution. La saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi organique, les projets de loi prévus à l'article 47 de la Constitution, ainsi que les projets de loi relatifs aux modalités générales d'application de la Constitution, à la nationalité, à l'état des personnes, aux obligations, à la détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables, à la procédure devant les différents ordres de juridictions, à l'amnistie, ainsi qu'aux principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels, de l'enseignement, de la santé publique, du droit du travail et de la sécurité sociale. De même, le Président de la République soumet obligatoirement au Conseil Constitutionnel des traités visés à l'article 2 de la Constitution. Il peut également lui soumettre toutes questions touchant l'organisation et le fonctionnement des institutions. Article 73 (nouveau) : Les projets du Président de la République sont soumis au Conseil Constitutionnel avant leur transmission à la Chambre des Députés ou leur soumission à referendum. Le Président de la République soumet au Conseil Constitutionnel durant le délai de promulgation et de publication prévu à l'article 52 de la Constitution, les modifications concernant le fond apportées aux projets de loi adoptés par la Chambre des Députés et qui ont été précédemment soumis au Conseil Constitutionnel conformément aux dispositions du présent article. Il en informe le Président de la Chambre des Députés. Dans ce cas, le délai précité est interrompu jusqu'à communication au Président de la République de l'avis du Conseil Constitutionnel, sans que l'interruption excède un mois. Article 74 (nouveau) : Le Président de la République soumet au Conseil Constitutionnel, après adoption, les projets de loi proposés par les députés, dans les délais de promulgation et de publication prévus à l'article 52, dans les cas où la saisine du Conseil est obligatoire en vertu de l'article 72. Il en informe le Président de la Chambre des Députés. Dans ce cas, il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 73. Article 75 (nouveau) : L'avis du Conseil Constitutionnel doit être motivé. Il est communiqué au Président de la République. Le Président de la République transmet à la Chambre des Députés les projets de loi examinés par le Conseil Constitutionnel conformément à l'alinéa premier de l'article 73, accompagnés d'une copie de l'avis du Conseil Constitutionnel. Le Président de la République transmet à la Chambre des Députés copie de l'avis du Conseil Constitutionnel dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 73 et l'article 74. Une loi organique fixe la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil Constitutionnel. Art. 2.- Le chapitre neuf de la Constitution devient le chapitre dix. Les articles 72,73 et 74 deviennent les articles 76,77 et 78. La présente loi constitutionnelle sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 6 novembre 1995. Zine El Abidine Ben Ali Loi n° 95-91 du 6 novembre 1995, portant ratification d'un accord de base conclu le 24 septembre 1993 et régissant la coopération entre le gouvernement tunisien et le fonds des nations-unies pour l'enfance. (1) Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique - Est ratifié l'accord de base annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 24 septembre 1993 entre le Gouvernement Tunisien et le Fonds des Nations-Unies pour l'Enfance, et régissant la coopération entre les deux parties. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 6 novembre 1995. Zine El Abidine Ben Ali __________ Travaux préparatoires : (1) Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 31 octobre 1995. Loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, relative à la publication du code de la protection de l'enfant. (1) Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. - Le code de la protection de l'enfant sera publié conformément à cette loi. Art. 2. - Seront abrogés tous les textes contraires au présent code et en particulier de l'article 224 à l'article 257 du code de procédure pénale et ce à partir de l'entrée en vigueur du susvisé. lois __________ Travaux préparatoires : (1) Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 1er novembre 1995. __________ Travaux préparatoires : (1) Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 31 octobre 1995.
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Page 2096 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 novembre 1995 N° 90 Art. 3. - Les dispositions du présent code entreront en vigueur à partir de la date du 11 janvier 1996. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 9 novembre 1995. Zine El Abidine Ben Ali TITRE PRELIMINAIRE Principes généraux Article premier. - Dans le cadre de l'identité nationale tunisienne et de la conscience d'appartenance à la civilisation, le présent code a pour objectif de réaliser les finalités suivantes : 1/ Promouvoir l'enfance, tout en tenant compte de ses spécificités caractérisant ses possibilités physiques, ses penchants affectifs, ses capacités intellectuelles et son savoir-faire, à un niveau de protection garantissant la préparation des générations futures, et ce en prenant soin des enfants . 2/ Elever l'enfant dans la fierté de son Identité Nationale , la fidèlité et la loyauté à la Tunisie, terre histoire et acquis, et le sentiment d'appartenance civilisationnelle et ce au niveau national, maghrébin; Arabe et Islamique tout en s'imprégnant de la culture de la Fraternité Humaine et de l'ouverture à l'autre, conformément aux exigences des orientations éducatives scientifiques . 3/ Préparer l'enfant à une vie libre et responsable dans une société civile solidaire, fondée sur l'indissociabilité entre la conscience des droits et le respect des devoirs, où prévalent les valeurs de l'équité, de la tolérance et de la modération. 4/ Inscrire les droits de l'enfant à la sauvegarde et à la protection dans le contexte des grandes options nationales, qui ont fait des droits de l'homme de nobles idéaux qui orientent la volonté du Tunisien et lui permettent de développer sa réalité et d'accéder à un meilleur vécu, et ce conformément aux valeurs humaines. 5/ Diffuser la culture des droits de l'enfant et faire connaître ses particularités intrinsèques en vue de garantir l'harmonie et l'équilibre de sa personnalité d'une part et d'enraciner le sens de la responsabilité à son égard chez ses parents, sa famille et l'ensemble de la société d'autre part . 6/ Faire participer l'enfant à tout ce qui le concerne par les moyens appropriés, respecter et consolider ses droits en tenant compte de son intérêt supérieur, de manière à ce qu'il acquiert les vertus du travail, de l'initiative, les valeurs de l'effort personnel et le sens de l'auto-responsabilité . 7/ Eduquer chez l'enfant le sens de la moralité tout en développant le sens du respect de ses parents, de son entourage familial et social. Art. 2. - Ce code garantit à l'enfant le droit de bénéficier des différentes mesures préventives à caractère social, éducatif, sanitaire et des autres dispositions et procédures visant à le protéger de toute forme de violence, ou préjudice, ou atteinte physique ou psychique, ou sexuelle ou d'abondon, ou de négligence qui engendrent le mauvais traitement ou l'exploitation . Art. 3. - Est enfant, aux effets du présent code, toute personne humaine âgée de moins de dix-huit ans et qui n'a pas encore atteint l'âge de la majorité par dispositions spéciales . Art. 4. - L'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération majeure dans toutes les mesures prises à l'égard de l'enfant par les tribunaux, les autorités administratives, ou les institutions publiques, ou privées de la protection sociale . Doivent être pris en considération, avec les besoins moraux affectifs et physiques de l'enfant, son âge, son état de santé, son milieu familial et les différents aspects relatifs à sa situation . Art. 5. - Chaque enfant a droit à une identité dès sa naissance . L'identité est constituée, du prénom, du nom de famille, de la date de naissance et de la nationalité . Art. 6. - Chaque enfant a droit au respect de sa vie privée, tout en considérant les droits et les responsabilités de ses parents ou de ceux qui en ont la charge, conformément à la loi . Art. 7. - Dans toutes les mesures prises à l'égard de l'enfant, l'action de prévention au sein de la famille doit être une considération primordiale en vue de sauvegarder le rôle familial, et consolider la responsabilité qui incombe aux parents ou de ceux qui en ont la charge, dans l'éducation de l'enfant, sa scolarité et son encadrement par une protection nécessaire à son développement naturel. Art. 8. - Toute décision prise doit tendre à maintenir l'enfant dans son milieu familial, et à éviter de le séparer de ses parents, sauf s'il apparait à l'autorité judiciaire que cette séparation est nécessaire pour sauvegarder l'intérêt supérieur de l'enfant. La dite décision doit garantir à l'enfant le droit de continuer à bénéficier des différentes conditions de vie, et des services adaptés à ses besoins, à son âge et correspondants au milieu familial normal . Art. 9. - Dans toutes les mesures prises à l'égard de l'enfant, celui à qui incombe la responsabilité d'intervenir, informe l'enfant et ses parents ou ceux qui en ont la charge, du contenu détaillé et des différentes étapes, ainsi que de tous les droits et garanties énoncés par la loi en leur faveur, y compris leur droit à se faire assister par un avocat ou à demander la révision ou l'infirmation des décisions prises en la matière. Art. 10. - Le présent code garantit à l'enfant le droit d'exprimer librement ses opinions qui doivent être prises en considération conformément à son âge et à son degré de maturité, à cette fin sera donnée à l'enfant une occasion spéciale pour exprimer ses opinions et être écouté dans toutes les procédures judiciaires et les mesures sociales et scolaires concernant sa situation. Art. 11. - Le présent code garantit à l'enfant séparé de ses parents ou de l'un d'eux, le droit de rester en contact de façon régulière, et de garder des relations personnelles avec ses deux parents ainsi qu'avec les autres membres de sa famille, sauf si le tribunal compétent en décide autrement, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant. Art. 12. - Le présent code garantit à l'enfant accusé, le droit de bénéficier d'un traitement qui protège son honneur et sa personne. Art. 13. - Les dispositions du présent code visent à trouver les solutions adéquates au phénomène des enfants délinquants avant l'intervention des organes de la justice pénale, en se basant sur les principes humanitaires et d'équité. La priorité est donnée aux moyens préventifs et éducatifs. Il est recommandé d'éviter de recourir tant que possible à la garde à vue, à la détention préventive ainsi qu'aux peines privatives de liberté, et surtout les peines de courte durée. Art. 14. - Le présent code vise à favoriser la procédure de médiation , la correctionnalisation et la non-incrimination, ainsi qu'à faire participer les services et institutions concernés par l'enfance dans la prise de décisions et le choix de mesures compatibles avec l'intérêt supérieur de l'enfant. Art. 15. - L'enfant placé dans une institution éducative de protection ou de rééducation ou mis dans un lieu de détention, a droit à la protection sanitaire, physique et morale. Il a aussi droit à l'assistance sociale et éducative tout en considérant son âge, son sexe, ses potentialités et sa personnalité. Art. 16. - Au cours de l'exécution de la mesure préventive ou de la peine, l'enfant a droit à une permission périodique et limitée qui lui sera accordée compte-tenu de son intérêt supérieur. Art. 17. - L'enfant handicapé mental ou physique a droit, en plus des droits reconnus à l'enfance, à la protection et aux soins médicaux ainsi qu'à un degré d'enseignement et de formation qui consolide son auto-prise en charge et facilite sa participation active à la vie sociale.
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النصوص المشار إليها 27
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- قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 30 أكتوبر 2023 يتعلق بضبط شروط ومعايير إلحاق مراكز التربية المختصة التابعة للجمعيات العاملة في مجال الإعاقة بالمركز الدولي للنهوض بالأشخاص ذوي الإعاقة
- قرار من وزيرة الأسرة والمرأة والطفولة وكبار السن ووزير الداخلية مؤرخ في 25 سبتمبر 2023 يتعلق بإتمام القرار المؤرخ في 4 ماي 2021 المتعلق بإحداث لجنة جهوية لمتابعة ومراقبة الفضاءات الفوضوية التي تستقبل أو تحتضن أطفالا دون الحصول على الترخيص اللازم أو كراس الشروط المنظم في المجال
- قرار من وزيرة الأسرة والمرأة والطفولة وكبار السن مؤرخ في 28 فيفري 2023 يتعلق بالمصادقة على كراس شروط فتح رياض الأطفال
- قرار من وزيرة الأسرة والمرأة والطفولة وكبار السن ووزيرة المالية مؤرخ في 3 جانفي 2022 يتعلق بتحديد مقدار الاعتمادات الواجب تخصيصها لإعاشة الأطفال والشبان المكفولين بالمراكز المندمجة للشباب والطفولة ومركبات الطفولة والمنح المالية المسندة لهم
- قـــرار من وزيرة المرأة والأسرة وكبار السن ووزير الداخلية مؤرخ في 4 ماي 2021 يتعلق بإحداث لجنة جهوية لمتابعة ومراقبة الفضاءات الفوضوية التي تستقبل أو تحتضن أطفالا دون الحصول على الترخيص اللازم أو كراس الشروط المنظم في المجال
- قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 30 جانفي 2020 يتعلق بتنقيح القرار المؤرخ في 19 مارس 2003 المتعلق بالمكافآت الممنوحة للعائلات الحاضنة للأطفال في إطار الإيداع العائلي.
- Code de procédure pénale 2020 : Livre 2 : Des juridictions de jugement : Chapitre 7 : Des juridictions pour enfants (غير متوفر)
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- مرسوم من رئيس الحكومة عدد 8 لسنة 2020 مؤرخ في 17 أفريل 2020 يتعلق بتعليق الإجراءات والآجال
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- أمر حكومي عدد 334 لسنة 2018 مؤرخ في 6 أفريل 2018 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمر عدد 3152 لسنة 2010 المؤرخ في 1 ديسمبر 2010 المتعلق بتنظيم وزارة العدل وحقوق الإنسان
- أمر عدد 3657 لسنة 2014 مؤرخ في 3 أكتوبر 2014 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمر عدد 1401 لسنة 1990 المؤرخ في 3 سبتمبر 1990 المتعلق بضبط كيفيات التجارب الطبية أو العلمية للأدوية المعدة للطب البشري
- أمر عدد 2574 لسنة 2014 مؤرخ في 10 جويلية 2014 يتعلق بالمصادقة على ميثاق أخلاقيات مهنة الخدمة الاجتماعية
- قرار من وزيرة شؤون المرأة والأسرة والطفولة والمسنين مؤرخ في 14 مارس 2006 يتعلق بالمصادقة على كراس شروط خاص بفتح محضنة مدرسية
- أمر عدد 1359 لسنة 2003 مؤرخ في 16 جوان 2003 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 327 لسنة 2002 المؤرخ في 14 فيفري 2002 المتعلق بإحداث مرصد الإعلام والتكوين والتوثيق والدراسات حول حماية حقوق الطفل وبضبط تنظيمه الإداري والمالي
- أمر عدد 3026 لسنة 2002 مؤرخ في 3 ديسمبر 2002 يتعلق بإسناد منحة تسخير لفائدة المحامين المتمرنين والمسخرين في قضايا جنائية
- أمر عدد 327 لسنة 2002 مؤرخ في 14 فيفري 2002 يتعلق بإحداث مرصد الإعلام والتكوين والتوثيق والدراسات حول حماية حقوق الطفل وبضبط تنظيمه الإداري والمالي
- قانون عدد 41 لسنة 2002 مؤرخ في 17 أفريل 2002 يتعلق بإتمام مجلة حماية الطفل الصادرة بمقتضى القــانـون عدد 92 لسنة 1995 المؤرخ في 9 نوفمبر 1995
- أمر عدد 1469 لسنة 2000 مؤرخ في 27 جوان 2000 يتعلق بإسناد منحة تسخير لفائدة المحامين المتمرنين والمسخرين في قضايا جنائية
- أمر عدد 2372 لسنة 1999 مؤرخ في 27 أكتوبر 1999 يتعلّق بتنقيح واتمام الأمر عدد 1134 لسنة 1996 المؤرخ في 17 جوان 1996 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص لسلك مندوبي حماية الطفولة ومجالات تدخله وطرق تعامله مع المصالح والهيئات الاجتماعية المعنية
- Décret n° 2003-2649 du 23 décembre 2003, portant modification du décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés (غير متوفر)
- Décret n° 2005-3287 du 19 décembre 2005, portant modification et complément du décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l’enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d’action avec les services et les organismes sociaux concernés (غير متوفر)
- Décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés (غير متوفر)
- Décret n° 97-1998 du 6 octobre 1997, complétant le décret n° 93-1129 du 10 mai 1993 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux à la jeunesse et à l'enfance (غير متوفر)
- Décret n° 93-1129 du 10 mai 1993, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux à la jeunesse et à l'enfance (غير متوفر)
- Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées du 24 janvier 2022, portant approbation du cahier des charges relatif à l’ouverture des jardins d’enfants (غير متوفر)
- Arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance du 28 mars 2003, portant approbation du cahier des charges relatif à l'ouverture des jardins d'enfants (غير متوفر)