Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 janvier 2020, portant modification de l'arrêté du 19 mars 2003, relatif aux compensations accordées aux familles ayant reçu des enfants dans le cadre du placement familial

Le ministre des affaires sociales, Vu la constitution, et notamment son article 47, Vu la loi n° 58-27 du 4 mars 1958, relative à la tutelle publique, à la tutelle officieuse et à l'adoption, Vu la loi n° 67-47 du 21 novembre 1967, relative au placement familial, Vu la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995