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Arrêté En vigueur ART 25/09/2023 · 25/09/2023

Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées et du ministre de l’intérieur du 25 septembre 2023, complétant l’arrêté du 4 mai 2021, relatif à la création d’une commission régionale chargée du suivi et du contrôle des espaces anarchiques qui accueillent ou gardent des enfants sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire ou le cahier des charges organisant le domaine

La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées et le ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard desfemmes, Vu le code de la protec

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