Loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, relative à la publication du code de la protection de l'enfant
قانون عدد 92 لسنة 1995 مؤرخ في 9 نوفمبر 1995 يتعلّق بإصدار مجلة حماية الطفل
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N° 90 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 novembre 1995 Page 2095 Loi constitutionnelle n° 95-90 du 6 novembre 1995, relative au Conseil Constitutionnel. (1) Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : Article Premier. - Il est ajouté à la Constitution un chapitre nouveau qui sera le chapitre IX et comprenant les articles 72, 73, 74 et 75 suivants : CHAPITRE IX Le Conseil Constitutionnel Article 72 (nouveau) : Le Conseil Constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution. La saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi organique, les projets de loi prévus à l'article 47 de la Constitution, ainsi que les projets de loi relatifs aux modalités générales d'application de la Constitution, à la nationalité, à l'état des personnes, aux obligations, à la détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables, à la procédure devant les différents ordres de juridictions, à l'amnistie, ainsi qu'aux principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels, de l'enseignement, de la santé publique, du droit du travail et de la sécurité sociale. De même, le Président de la République soumet obligatoirement au Conseil Constitutionnel des traités visés à l'article 2 de la Constitution. Il peut également lui soumettre toutes questions touchant l'organisation et le fonctionnement des institutions. Article 73 (nouveau) : Les projets du Président de la République sont soumis au Conseil Constitutionnel avant leur transmission à la Chambre des Députés ou leur soumission à referendum. Le Président de la République soumet au Conseil Constitutionnel durant le délai de promulgation et de publication prévu à l'article 52 de la Constitution, les modifications concernant le fond apportées aux projets de loi adoptés par la Chambre des Députés et qui ont été précédemment soumis au Conseil Constitutionnel conformément aux dispositions du présent article. Il en informe le Président de la Chambre des Députés. Dans ce cas, le délai précité est interrompu jusqu'à communication au Président de la République de l'avis du Conseil Constitutionnel, sans que l'interruption excède un mois. Article 74 (nouveau) : Le Président de la République soumet au Conseil Constitutionnel, après adoption, les projets de loi proposés par les députés, dans les délais de promulgation et de publication prévus à l'article 52, dans les cas où la saisine du Conseil est obligatoire en vertu de l'article 72. Il en informe le Président de la Chambre des Députés. Dans ce cas, il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 73. Article 75 (nouveau) : L'avis du Conseil Constitutionnel doit être motivé. Il est communiqué au Président de la République. Le Président de la République transmet à la Chambre des Députés les projets de loi examinés par le Conseil Constitutionnel conformément à l'alinéa premier de l'article 73, accompagnés d'une copie de l'avis du Conseil Constitutionnel. Le Président de la République transmet à la Chambre des Députés copie de l'avis du Conseil Constitutionnel dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 73 et l'article 74. Une loi organique fixe la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil Constitutionnel. Art. 2.- Le chapitre neuf de la Constitution devient le chapitre dix. Les articles 72,73 et 74 deviennent les articles 76,77 et 78. La présente loi constitutionnelle sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 6 novembre 1995. Zine El Abidine Ben Ali Loi n° 95-91 du 6 novembre 1995, portant ratification d'un accord de base conclu le 24 septembre 1993 et régissant la coopération entre le gouvernement tunisien et le fonds des nations-unies pour l'enfance. (1) Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique - Est ratifié l'accord de base annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 24 septembre 1993 entre le Gouvernement Tunisien et le Fonds des Nations-Unies pour l'Enfance, et régissant la coopération entre les deux parties. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 6 novembre 1995. Zine El Abidine Ben Ali __________ Travaux préparatoires : (1) Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 31 octobre 1995. Loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, relative à la publication du code de la protection de l'enfant. (1) Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. - Le code de la protection de l'enfant sera publié conformément à cette loi. Art. 2. - Seront abrogés tous les textes contraires au présent code et en particulier de l'article 224 à l'article 257 du code de procédure pénale et ce à partir de l'entrée en vigueur du susvisé. lois __________ Travaux préparatoires : (1) Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 1er novembre 1995. __________ Travaux préparatoires : (1) Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 31 octobre 1995.
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Page 2096 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 novembre 1995 N° 90 Art. 3. - Les dispositions du présent code entreront en vigueur à partir de la date du 11 janvier 1996. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 9 novembre 1995. Zine El Abidine Ben Ali TITRE PRELIMINAIRE Principes généraux Article premier. - Dans le cadre de l'identité nationale tunisienne et de la conscience d'appartenance à la civilisation, le présent code a pour objectif de réaliser les finalités suivantes : 1/ Promouvoir l'enfance, tout en tenant compte de ses spécificités caractérisant ses possibilités physiques, ses penchants affectifs, ses capacités intellectuelles et son savoir-faire, à un niveau de protection garantissant la préparation des générations futures, et ce en prenant soin des enfants . 2/ Elever l'enfant dans la fierté de son Identité Nationale , la fidèlité et la loyauté à la Tunisie, terre histoire et acquis, et le sentiment d'appartenance civilisationnelle et ce au niveau national, maghrébin; Arabe et Islamique tout en s'imprégnant de la culture de la Fraternité Humaine et de l'ouverture à l'autre, conformément aux exigences des orientations éducatives scientifiques . 3/ Préparer l'enfant à une vie libre et responsable dans une société civile solidaire, fondée sur l'indissociabilité entre la conscience des droits et le respect des devoirs, où prévalent les valeurs de l'équité, de la tolérance et de la modération. 4/ Inscrire les droits de l'enfant à la sauvegarde et à la protection dans le contexte des grandes options nationales, qui ont fait des droits de l'homme de nobles idéaux qui orientent la volonté du Tunisien et lui permettent de développer sa réalité et d'accéder à un meilleur vécu, et ce conformément aux valeurs humaines. 5/ Diffuser la culture des droits de l'enfant et faire connaître ses particularités intrinsèques en vue de garantir l'harmonie et l'équilibre de sa personnalité d'une part et d'enraciner le sens de la responsabilité à son égard chez ses parents, sa famille et l'ensemble de la société d'autre part . 6/ Faire participer l'enfant à tout ce qui le concerne par les moyens appropriés, respecter et consolider ses droits en tenant compte de son intérêt supérieur, de manière à ce qu'il acquiert les vertus du travail, de l'initiative, les valeurs de l'effort personnel et le sens de l'auto-responsabilité . 7/ Eduquer chez l'enfant le sens de la moralité tout en développant le sens du respect de ses parents, de son entourage familial et social. Art. 2. - Ce code garantit à l'enfant le droit de bénéficier des différentes mesures préventives à caractère social, éducatif, sanitaire et des autres dispositions et procédures visant à le protéger de toute forme de violence, ou préjudice, ou atteinte physique ou psychique, ou sexuelle ou d'abondon, ou de négligence qui engendrent le mauvais traitement ou l'exploitation . Art. 3. - Est enfant, aux effets du présent code, toute personne humaine âgée de moins de dix-huit ans et qui n'a pas encore atteint l'âge de la majorité par dispositions spéciales . Art. 4. - L'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération majeure dans toutes les mesures prises à l'égard de l'enfant par les tribunaux, les autorités administratives, ou les institutions publiques, ou privées de la protection sociale . Doivent être pris en considération, avec les besoins moraux affectifs et physiques de l'enfant, son âge, son état de santé, son milieu familial et les différents aspects relatifs à sa situation . Art. 5. - Chaque enfant a droit à une identité dès sa naissance . L'identité est constituée, du prénom, du nom de famille, de la date de naissance et de la nationalité . Art. 6. - Chaque enfant a droit au respect de sa vie privée, tout en considérant les droits et les responsabilités de ses parents ou de ceux qui en ont la charge, conformément à la loi . Art. 7. - Dans toutes les mesures prises à l'égard de l'enfant, l'action de prévention au sein de la famille doit être une considération primordiale en vue de sauvegarder le rôle familial, et consolider la responsabilité qui incombe aux parents ou de ceux qui en ont la charge, dans l'éducation de l'enfant, sa scolarité et son encadrement par une protection nécessaire à son développement naturel. Art. 8. - Toute décision prise doit tendre à maintenir l'enfant dans son milieu familial, et à éviter de le séparer de ses parents, sauf s'il apparait à l'autorité judiciaire que cette séparation est nécessaire pour sauvegarder l'intérêt supérieur de l'enfant. La dite décision doit garantir à l'enfant le droit de continuer à bénéficier des différentes conditions de vie, et des services adaptés à ses besoins, à son âge et correspondants au milieu familial normal . Art. 9. - Dans toutes les mesures prises à l'égard de l'enfant, celui à qui incombe la responsabilité d'intervenir, informe l'enfant et ses parents ou ceux qui en ont la charge, du contenu détaillé et des différentes étapes, ainsi que de tous les droits et garanties énoncés par la loi en leur faveur, y compris leur droit à se faire assister par un avocat ou à demander la révision ou l'infirmation des décisions prises en la matière. Art. 10. - Le présent code garantit à l'enfant le droit d'exprimer librement ses opinions qui doivent être prises en considération conformément à son âge et à son degré de maturité, à cette fin sera donnée à l'enfant une occasion spéciale pour exprimer ses opinions et être écouté dans toutes les procédures judiciaires et les mesures sociales et scolaires concernant sa situation. Art. 11. - Le présent code garantit à l'enfant séparé de ses parents ou de l'un d'eux, le droit de rester en contact de façon régulière, et de garder des relations personnelles avec ses deux parents ainsi qu'avec les autres membres de sa famille, sauf si le tribunal compétent en décide autrement, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant. Art. 12. - Le présent code garantit à l'enfant accusé, le droit de bénéficier d'un traitement qui protège son honneur et sa personne. Art. 13. - Les dispositions du présent code visent à trouver les solutions adéquates au phénomène des enfants délinquants avant l'intervention des organes de la justice pénale, en se basant sur les principes humanitaires et d'équité. La priorité est donnée aux moyens préventifs et éducatifs. Il est recommandé d'éviter de recourir tant que possible à la garde à vue, à la détention préventive ainsi qu'aux peines privatives de liberté, et surtout les peines de courte durée. Art. 14. - Le présent code vise à favoriser la procédure de médiation , la correctionnalisation et la non-incrimination, ainsi qu'à faire participer les services et institutions concernés par l'enfance dans la prise de décisions et le choix de mesures compatibles avec l'intérêt supérieur de l'enfant. Art. 15. - L'enfant placé dans une institution éducative de protection ou de rééducation ou mis dans un lieu de détention, a droit à la protection sanitaire, physique et morale. Il a aussi droit à l'assistance sociale et éducative tout en considérant son âge, son sexe, ses potentialités et sa personnalité. Art. 16. - Au cours de l'exécution de la mesure préventive ou de la peine, l'enfant a droit à une permission périodique et limitée qui lui sera accordée compte-tenu de son intérêt supérieur. Art. 17. - L'enfant handicapé mental ou physique a droit, en plus des droits reconnus à l'enfance, à la protection et aux soins médicaux ainsi qu'à un degré d'enseignement et de formation qui consolide son auto-prise en charge et facilite sa participation active à la vie sociale.
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 27
- Arrêté conjoint de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées et de la ministre des finances du 19 mars 2024, modifiant l’arrêté du 3 janvier 2022, fixant le montant des crédits financiers attribués à la subsistance des enfants et des jeunes pris en charge dans les centres intégrés de la jeunesse et de l’enfance et dans les complexes d’enfance et des indemnités financières qui leurs sont accordés
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 octobre 2023, fixant les conditions, les critères de rattachement des centres d'éducation spécialisée, appartenant aux associations œuvrant dans le domaine du handicap au centre international pour la promotion des personnes handicapées
- Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées et du ministre de l’intérieur du 25 septembre 2023, complétant l’arrêté du 4 mai 2021, relatif à la création d’une commission régionale chargée du suivi et du contrôle des espaces anarchiques qui accueillent ou gardent des enfants sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire ou le cahier des charges organisant le domaine
- Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées du 28 février 2023, portant approbation du cahier des charges relatif à l’ouverture des jardins d’enfants
- Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées et de la ministre des finances du 3 janvier 2022, fixant le montant des crédits financiers attribués à la subsistance des enfants et des jeunes pris en charge dans les centres intégrés de la jeunesse et de l’enfance et dans les complexes d’enfance et des indemnités financières qui leurs sont accordés
- Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et des personnes âgées et du ministre de l’intérieur du 4 mai 2021, relatif à la création d’une commission régionale chargée du suivi et du contrôle des espaces anarchiques qui accueillent ou gardent des enfants sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire ou le cahier des charges organisant le domaine
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 janvier 2020, portant modification de l'arrêté du 19 mars 2003, relatif aux compensations accordées aux familles ayant reçu des enfants dans le cadre du placement familial
- Code de procédure pénale 2020 : Livre 2 : Des juridictions de jugement : Chapitre 7 : Des juridictions pour enfants (non disponible)
Voir plus (19)
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais
- Décret gouvernemental n° 2019-594 du 12 juillet 2019, fixant l'indemnité de désignation octroyée aux avocats désignés dans les affaires criminelles pour assister avec le suspect devant l'officier de police judiciaire
- Décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018, modifiant et complétant le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010 portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme
- Décret n° 2014-3657 du 3 octobre 2014, modifiant et complétant le décret n° 90-1401 du 3 septembre 1990, fixant les modalités de l'expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine
- Décret n° 2014-2574 du 10 juillet 2014, portant agrément du code de déontologie de la profession du service social
- Arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées du 14 mars 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à l’ouverture des garderies scolaires
- Décret n° 2003-1359 du 16 juin 2003, modifiant le décret n° 2002 - 327 du 14 février 2002, portant création de l'observatoire d'information, de formation, de documentation et d'études pour la protection des droits de l'enfant et fixant son organisation administrative et financière
- Décret n° 2002-3026 du 3 décembre 2002, portant attribution d’une indemnité de réquisition au profit des avocats stagiaires désignés d’office dans des affaires criminelles
- Décret n° 2002-327 du 14 février 2002, portant création de l'observatoire d'information, de formation, de documentation et d'études pour la protection des droits de l'enfant et fixant son organisation administrative et financière
- Loi n° 2002-41 du 17 avril 2002, complétant le code de la protection de l'enfant, promulgué par la loi n° 95 - 92 du 9 novembre 1995
- Décret n° 2000-1469 du 27 juin 2000, portant attribution d’une indemnité de réquisition au profit des avocats stagiaires désignés d’office dans des affaires criminelles
- Décret n° 99-2372 du 27 octobre 1999, modifiant et complétant le décret n°96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés
- Décret n° 2003-2649 du 23 décembre 2003, portant modification du décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés (non disponible)
- Décret n° 2005-3287 du 19 décembre 2005, portant modification et complément du décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l’enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d’action avec les services et les organismes sociaux concernés (non disponible)
- Décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés (non disponible)
- Décret n° 97-1998 du 6 octobre 1997, complétant le décret n° 93-1129 du 10 mai 1993 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux à la jeunesse et à l'enfance (non disponible)
- Décret n° 93-1129 du 10 mai 1993, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux à la jeunesse et à l'enfance (non disponible)
- Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées du 24 janvier 2022, portant approbation du cahier des charges relatif à l’ouverture des jardins d’enfants (non disponible)
- Arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance du 28 mars 2003, portant approbation du cahier des charges relatif à l'ouverture des jardins d'enfants (non disponible)