Loi n° 2002-41 du 17 avril 2002, complétant le code de la protection de l'enfant, promulgué par la loi n° 95 - 92 du 9 novembre 1995

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est ajouté à l'article 10 du code de la protection de l'enfant, promulgué par la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, le paragraphe su