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Arrêté En vigueur ART 04/05/2021 · 04/05/2021

Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et des personnes âgées et du ministre de l’intérieur du 4 mai 2021, relatif à la création d’une commission régionale chargée du suivi et du contrôle des espaces anarchiques qui accueillent ou gardent des enfants sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire ou le cahier des charges organisant le domaine

Modifié par : - Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées et du ministre de l’intérieur du 25 septembre 2023 La ministre de la femme, de la famille et des personnes âgées et le ministre de l’intérieur, Vu la Constitut

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