Le ministre de la justice,
Sur proposition de l’Ordre national des huissiers de justice,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018, portant organisation de la profession des huissiers de justice, et notamment son article 4,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributio
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.