Arrêté
Arrêté du ministre de la justice du 29 juin 2021, fixant le costume des huissiers de justice
قرار من وزير العدل مــؤرخ في 29 جوان 2021 يتعلق بضبط الزي الخاص بالعدول المنفذين
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 4
- Décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018, modifiant et complétant le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010 portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme
- Loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018, relative à l’organisation de la profession des huissiers de justice
- Décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice
- Décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du Ministère de la justice