Décret n° 98-1152 du 25 mai 1998, modifiant le décret n° 93 - 1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen
أمر عدد 1152 لسنة 1998 مؤرخ في 25 ماي 1998 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 1549 لسنة 1993 المؤرخ في 26 جويلية 1993 المتعلق بإحداث مكاتب العلاقات مع المواطن
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N° 44 Journal Officiel de la République Tunisienne — 2 juin 1998 Page 1211 Décret n° 98-1152 du 25 mai 1998, modifiant le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen. Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 88-90 du 2 août 1988 et la loi oganique n° 92-25 du 2 avril 1992, Vu la loi organique n° 93-80 du 26 juillet 1993 relative à l'installation des organisations non gouvernementales en Tunisie, Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre, Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère, Vu le décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987 rattachant les structures du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative au Premier ministère, Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, règlementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels, de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers, Vu le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen, tel que modifié par le décret n° 93-2398 du 29 novembre 1993, Vu le décret n° 96-1126 du 15 juin 1996, fixant les attributions et les modalités d'action du médiateur administratif ainsi que l'organisation administrative et financière des services du médiateur administratif, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Il est ajouté au décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993 susvisé, portant création des bureaux de relations avec le citoyen, les articles 3 (bis) et 3 (ter) suivants : Art. 3 (bis) - Les bureaux des relations avec le citoyen relevant des ministères qui entretiennent des rapports de partenariat, de coopération et d'interaction avec les associations, sont chargés de consolider les liens avec celles-ci, afin : - d'encadrer au mieux leurs programmes sans s'immiscer dans le déroulement de leurs actions. - de les associer dans la marche du secteur au sein duquel elles exercent leurs activités, - et de les soutenir conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur. Art. 3 (ter) - Les bureaux des relations avec le citoyen ne peuvent examiner les requêtes concernant : - les affaires engagées devant la justice. - les différents qui peuvent surgir entre l'administration et ses propres agents à propos de leur carrière administrative, - les demandes d'aide en nature ou en espèces - les demandes d'emploi. Art. 2. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis le 25 mai 1998. Zine El Abidine Ben Ali Liste des agents à promouvoir Au grade de contrôleur des services publics au titre de l'année 1998 - Mounir Romdhani - Néjib Elfrini. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Liste des agents à promouvoir Au grade de conseiller des affaires étrangères au titre de l'année 1997 Berrajah Abdeljelil Dhib Mahmoud Ouragini Zayed Fendri Khaled Baâtour Mohamed Chérif Mohamed El Hédi Messaoud Mohamed Belkadhi Zine El Abidine. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES NOMINATION Par décret n° 98-1153 du 25 mai 1998. Madame Najah Belkhiria épouse Karoui, administrateur du service social, est chargée des fonctions de directeur général de la promotion sociale au ministère des affaires sociales. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 98-1154 du 25 mai 1998, fixant les conditions d'octroi de l'autorisation d'exercice de l'activité des sociétés de recouvrement des créances. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 98-4 du 2 février 1998 relative aux sociétés de recouvrement des créances, Vu l'avis du ministre de la justice, Vu l'avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie, Vu l'avis du tribunal administratif,
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Textes visés 18
- Décret gouvernemental n° 2019-1242 du 19 décembre 2019, relatif au système de communication et d’interactivité en ligne avec le citoyen
- Décret gouvernemental n° 2019-938 du 16 octobre 2019, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2016 - 1164 du 10 août 2016, portant organisation du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
- Décret gouvernemental n° 2018-239 du 12 mars 2018, complétant le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce
- Décret gouvernemental n° 2017-768 du 9 juin 2017, modifiant le décret n° 96 - 269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales
- Décret gouvernemental n° 2017-768 du 9 juin 2017, modifiant le décret n° 96 - 269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales
- Décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016, modifiant le décret n° 2014 - 410 du 16 janvier 2014, portant organisation des services centraux du ministère du transport
- Décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, relatif à l’organisation du ministère des affaires locales
- Décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant organisation du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
Voir plus (10)
- Décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant organisation des services centraux du ministère du transport
- Décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant organisation du ministère des technologies de l’information et de la communication.
- Décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice
- Décret n° 2010-615 du 5 avril 2010, portant modification du décret n° 2008 - 2876 du 11 août 2008 relatif à l'organisation du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie
- Décret n° 2007-1124 du 7 mai 2007, portant organisation du ministère de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique
- Décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce
- Décret n° 2000-135 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports
- Décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen
- Décret n° 2003-1149 du 26 mai 2003, portant organisation du ministère des sports (non disponible)
- Décret n° 98-1779 du 14 septembre 1998 relatif à l'organisation du ministère de l'éducation (non disponible)
Textes qui citent ce texte 3
- Décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen
- Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers
- Loi organique n° 92-25 du 2 avril 1992 complétant la loi n° 59 - 154 du 7 novembre 1959 relative aux associations