Décret
Décret n° 2004-1108 du 17 mai 2004, modifiant le décret n° 93 - 1886 du 13 septembre 1993, portant composition et modalités de fonctionnement du conseil national de protection du consommateur
أمر عدد 1108 لسنة 2004 مؤرخ في 17 ماي 2004 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 1886 لسنة 1993 المؤرخ في 13 سبتمبر 1993 والمتعلق بتركيب وتسيير المجلس الوطني لحماية المستهلك
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 2
Textes qui citent ce texte 4
- Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix
- Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 21 juillet 2003, portant modification de l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n° 92 - 117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur
- Décret n° 93-1886 du 13 septembre 1993, portant composition et modalités de fonctionnement du conseil national de protection du consommateur
- Loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité