Arrêté du ministre de la santé, du ministre de l'industrie, du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre de l'agriculture du 4 décembre 2012, fixant les spécifications des matériaux et objets en papier et carton destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

Le ministre de la santé, le ministre de l'industrie, le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'agriculture, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection