Décret n° 2003-1718 du 11 août 2003, relatif à la fixation des critères généraux de la fabrication, de l'utilisation et de la commercialisation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

Le Président de la République, Sur proposition des ministres du tourisme, du commerce et de l'artisanat, de l'industrie et de l'énergie et de la santé publique, Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, notamment ses articles 3 et 5, Vu la loi