Arrêté
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre du commerce et du développement des exportations du 4 décembre 2023, portant approbation du cahier des charges organisant l’exportation de l’huile d’olive tunisienne
قرار مشترك مـن وزير الفلاحـة والموارد المائية والصيد البحري ووزيرة التجارة وتنمية الصادرات مؤرخ في 4 ديسمبر 2023 يتعلّـق بالمصادقة على كراس الشروط المنظم لتصدير زيت الزيتون التونسي
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Textes qui citent ce texte 17
- Loi n° 2019-25 du 26 février 2019, relative à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
- Décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires
- Décret n° 2016-1204 du 18 octobre 2016 portant fixation des procédures de présentation des demandes d’exemption et de sa durée en application de la loi n°2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix
- Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix
- Décret n° 2005-2177 du 9 août 2005, fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires
- Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 21 juillet 2003, portant modification de l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n° 92 - 117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur
- Décret n° 2003-1718 du 11 août 2003, relatif à la fixation des critères généraux de la fabrication, de l'utilisation et de la commercialisation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
- Loi n° 99-9 du 13 février 1999 relative à la défense contre les pratiques déloyales à l'importation
Voir plus (9)
- Loi n° 98-102 du 30 novembre 1998, complétant la loi n° 94 - 42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international
- Loi n° 96-59 du 6 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 94 - 42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international
- Loi n° 94-37 du 24 février 1994, modifiant le décret-loi n° 70 - 13 du 16 octobre 1970 portant réorganisation de l'Office National de l'Huile, et ratifié par la loi n° 70 - 53 du 20 novembre 1970
- Loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur
- Loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international
- Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 18 septembre 1993 fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévus par la Loi n° 92 - 117 relative à la protection du consommateur
- Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers
- Loi n° 70-53 du 20 novembre 1970, portant ratification du décret-loi N° 70 - 13 du 16 octobre 1970, portant réorganisation de l'Office National de l'Huile
- Décret-loi n° 70-13 du 16 octobre 1970, portant réorganisation de l'Office National de l'Huile