Loi n° 98-102 du 30 novembre 1998, complétant la loi n° 94 - 42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est ajouté à l'alinéa premier de l'article 5 de la loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l&#