Décret-loi n° 70-13 du 16 octobre 1970, portant réorganisation de l'Office National de l'Huile

Modifié par :  - Loi n° 94-37 du 24 février 1994 Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;  Vu l'article 31 de la Constitution;  Vu la loi N° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970;  Vu le d&eacut