Arrêté du ministre de l'agriculture du 1er novembre 1994, fixant les conditions techniques et sanitaires relatives aux centres de collecte d'huile d'olive destinée à l'exportation

Le ministre de l'agriculture, Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la représsion des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels, Vu le décret-loi n° 70-13 du 16 octobre 1970, portant réorganisation de l'office n