Décret Texte consolidé

Décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif au contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer

أمر عدد 1744 لسنة 1994 مؤرخ في 29 أوت 1994 المتعلق بضبط طرق المراقبة الفنية عند التوريد والتصدير والمصالح المؤهلة للقيام بهذه المراقبة

D 1994/174429 août 1994JORT n° 69 du 2 septembre 1994

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Modifié par : - Décret n° 99-1233 du 31 mai 1999 (Modification au niveau tableau "A") Le président de la République, Sur proposition du Ministre de l'Economie Nationale, Vu le décret du 14 février 1904 réglementant l'importation et l'exportation des

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Textes visés 32

Voir plus (24)

Arrêté des ministres du commerce et de l’artisanat, de l’environnement et du développement durable et de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 6 novembre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation de l’importation du papier et cartons kraft et autres papiers et cartons et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation Arrêté · 6 novembre 2006
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l’artisanat du 30 septembre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation de l’importation des cartes électroniques principales des appareils de télévision et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation Arrêté · 30 septembre 2006
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l’artisanat du 30 septembre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation de l’importation des carreaux céramiques et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation Arrêté · 30 septembre 2006
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat du 30 septembre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation de l’importation des pneus et des roues et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation Arrêté · 30 septembre 2006
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, du ministre du commerce et de l’artisanat et du ministre de la santé publique du 18 octobre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation de l’importation des seringues à usage unique et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation Arrêté · 18 octobre 2006
Arrêté conjoint du ministre du commerce et de l’artisanat et du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 6 octobre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation de l’importation des sièges, meubles et leurs parties et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation Arrêté · 6 octobre 2006
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l’artisanat du 30 septembre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation des opérations d’importation du clinker, du ciment et de la chaux et à la création d’une commission de contrôle des opérations d’importation Arrêté · 30 septembre 2006
Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat, du 15 septembre 2005, portant modification de l’arrêté du ministre de l’économie nationale du 30 août 1994, fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l’importation et à l’exportation Arrêté · 15 septembre 2005
Arrêté des ministres de l'industrie et de l'énergie et du commerce du 10 septembre 2004 relatif à l'étiquetage des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés Arrêté · 10 septembre 2004
Décret n° 2003-1114 du 19 mai 2003, fixant les procédures d’application du régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux Décret · 19 mai 2003
Arrêté du ministre de l'agriculture du 3 mars 2001, fixant les règles sanitaires régissant les opérations des auto-contrôles pour les produits de la pêche Arrêté · 3 mars 2001
Arrêté conjoint des ministres du commerce, des finances et du transport du 20 avril 2001, fixant la procédure du système intégré de traitement automatisé des formalités du commerce extérieur Arrêté · 20 avril 2001
Décret n° 2001-830 du 14 avril 2001, relatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques Décret · 14 avril 2001
Arrêté du ministre du commerce du 7 décembre 2000 portant approbation du cahier des charges pour la commercialisation des produits informatiques Arrêté · 7 décembre 2000
Décret n° 99-2842 du 27 décembre 1999, modifiant et complétant le décret n° 98-1384 du 30 juin 1998, fixant l’organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du laboratoire national des médicaments Arrêté · 27 décembre 1999
Décret n° 99-1233 du 31 mai 1999, Complétant le décret n°94 - 1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer Décret · 31 mai 1999
Décret n° 98-1384 du 30 juin 1998, portant organisation administrative et financière et modalités de fonctionnement du Laboratoire National de Contrôle des Médicaments. Décret · 30 juin 1998
Arrêté du ministre du commerce du 7 décembre 1995, portant modification de l'arrêté du 30 août 1994, fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l'importation et à l'exportation Arrêté · 7 décembre 1995
Arrêté des ministres du commerce, de l'industrie et du transport du 10 août 1995, portant approbation du cahier des charges relatif à la commercialisation de matériels de transport routier fabriqués localement ou importés Arrêté · 10 août 1995
Arrêté du ministre de l'agriculture du 1er novembre 1994, fixant les conditions techniques et sanitaires relatives aux centres de collecte d'huile d'olive destinée à l'exportation Arrêté · 1 novembre 1994
Arrêté du ministre du commerce du 20 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation de la commercialisation et de la distribution du son de blé (non disponible)
Arrêté du ministre du commerce du 5 février 1999,portant modification de la liste A relative aux produits omportéssoumis au contrôle technique systématique et annéxée à l’arrêté du ministre de l’économie nationale du 30 août 1994, fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l’importation et à l’exportation. (non disponible)
Décret n° 2010-1684 du 5 juillet 2010, portant modification du décret n° 94 - 1744 du 29 août 1994 relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer (non disponible)
Décret n° 2003-1666 du 4 août 2003, modifiant et complétant le décret n° 2001 - 830 du 14 avril 2001, relatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques. (non disponible)

Textes qui citent ce texte 9

Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 21 juillet 2003, portant modification de l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n° 92 - 117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur Arrêté · 21 juillet 2003
Décret n° 99-1233 du 31 mai 1999, Complétant le décret n°94 - 1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer Décret · 31 mai 1999
Loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur Loi · 7 mars 1994
Loi n° 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux Loi · 3 août 1992
Loi n° 90-79 du 7 août 1990 portant création du Laboratoire National de Contrôle des Médicaments Loi · 7 août 1990
Décret n° 86-433 du 28 mars 1986, relatif à la protection contre les rayonnements ionisants Décret · 28 mars 1986
Loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité Loi · 6 août 1982
Loi de finances pour l’année 1982 : Loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 Loi de finance · 31 décembre 1981

Voir plus (1)

Loi n° 81-51 du 18 juin 1981 , relative à la protection contre les dangers des sources de rayonnements ionisants Loi · 18 juin 1981

Annexes 2

Annexe 2 au décret n° 94 - 1744 du 29 août 1994 : Tableau " B " 29 août 1994
Annexe 1 au décret n° 94 - 1744 du 29 août 1994 : Tableau " A " 29 août 1994