Modifié par :
- Loi n° 99-5 du 11 janvier 1999
- Loi n° 2001-28 du 19 mars 2001, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche
Au nom du Peuple;
La Chambre des Députés ayant adopté;
Le Président de la R&e
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