Décret
Décret n° 2002-3469 du 30 décembre 2002, modifiant le décret n° 92 - 2246 du 28 décembre 1992, fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation et de l'autorisation provisoire de vente des pesticides à usage agricole ainsi que des autorisations de leur fabrication, importation, formulation, conditionnement, vente et distribution
أمر عدد 3469 لسنة 2002 مؤرخ في 30 ديسمبر 2002 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 2246 لسنة 1992 المؤرخ في 28 ديسمبر 1992 والمتعلق بضبط طرق وشروط الحصول على المصادقة الإدارية والتراخيص الوقتية في بيع المبيدات ذات الاستعمال الفلاحي وكذلك التراخيص في صنعها وتوريدها وتحضيرها وتكييفها وبيعها وتوزيعها
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Textes visés 4
- Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 13 décembre 2010, portant délimitation de l'aire géographique conférant l'octroi d'une indication de provenance du produit de « l'huile d'olive de Monastir » et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l'indication de provenance du produit
- Décret n° 2010-2973 du 15 novembre 2010, modifiant et complétant le décret n° 92--2246 du 28 décembre 1992, fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation, des autorisations provisoires de vente des pesticides à usage agricole, ainsi que les conditions de leur fabrication, importation, formulation, conditionnement, stockage, vente, distribution et les conditions d'utilisation des pesticides à usage agricole extrêmement dangereux
- Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 5 mai 2003, portant approbation du cahier des charges relatif à la fabrication des pesticides à usage agricole, leur importation, formulation, conditionnement, stockage, vente et distribution
- Décret n° 92-2246 du 28 décembre 1992, fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation , des autorisations provisoires de vente des pesticides à usage agricole, ainsi que les conditions de leur fabrication, importation, formulation, conditionnement, stockage, vente, distribution et les conditions d'utilisation des pesticides à usage agricole extrêmement dangereux
Textes qui citent ce texte 5
- Décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture
- Loi n° 2001-28 du 19 mars 2001, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche
- Loi n° 99-5 du 11 janvier 1999, complétant la loi n 92 - 72 du 3 Août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux
- Décret n° 92-2246 du 28 décembre 1992, fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation , des autorisations provisoires de vente des pesticides à usage agricole, ainsi que les conditions de leur fabrication, importation, formulation, conditionnement, stockage, vente, distribution et les conditions d'utilisation des pesticides à usage agricole extrêmement dangereux
- Loi n° 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux