Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe ministre de l’agriculture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux et notamment son article 3, complét&e
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