Décret
Décret n° 2011-1058 du 21 juillet 2011, portant approbation de la refonte du cahier des charges relatif à la production et à la multiplication des semences et plants annexé au décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000, fixant la classification des semences et plants leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation.
أمــر عدد 1058 لسنة 2011 مؤرخ في 21 جويلية 2011 يتــــعلق بالمــــصادقة على تحــــوير كراس الـــشروط المتعلق بإنتاج البذور والشتلات وإكثارها الملحق بالأمر عدد 101 لسنة 2000 الـــــمــــؤرخ في 18 جانفي 2000 والمتعلــق بترتيـــــب البــــذور والــــــــــــشتــلات وطـــــرق إنتاجــــــــــهـــا وإكــثارها والمواصفات العامــــــة لـخزنها ولفـها وعــنونتها ومراقبة جودتها وحالتها الصحية وتوريدها والإتجار فيها
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Textes qui citent ce texte 15
- Décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics
- Décret n° 2009-3854 du 30 décembre 2009, modifiant et complétant le décret n° 2007-1985 du 30 juillet 2007 fixant les normes de certaines catégories de semences et plants et les procédures de leur contrôle
- Loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution
- Décret n° 2008-3378 du 28 octobre 2008, complétant le décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation.
- Décret n° 2007-1985 du 30 juillet 2007, fixant les normes de certaines catégories de semences et plants et les procédures de leur contrôle
- Décret n° 2004-2179 du 14 septembre 2004, portant approbation de la modification des cahiers des charges relatifs respectivement à la production et à la multiplication des semences et plants et à l'importation et à la commercialisation des semences et plants approuvés par le décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité
- Décret n° 2004-1876 du 11 août 2004 relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention
- Décret n° 2002-621 du 19 mars 2002, modifiant le décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation
Voir plus (7)
- Décret n° 2002-621 du 19 mars 2002, modifiant le décret n° 2000 - 101 du 18 janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation
- Décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture
- Loi n° 2001-28 du 19 mars 2001, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche
- Loi n° 2000-66 du 3 juillet 2000, modifiant la loi n° 99-42 du 10 mai 1999, relative aux semences, plants et obtentions végétales
- Décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation
- Loi n° 99-42 du 10 mai 1999, relative aux semences, plants et obtentions végétales
- Loi n° 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux