Arrêté
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l’artisanat du 30 septembre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation de l’importation des cartes électroniques principales des appareils de télévision et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation
قرار مشترك من وزير الصناعة والطاقة والمؤسسات الصغرى والمتوسطة ووزير التجارة والصناعات التقليدية مؤرخ في 30 سبتمبر 2006، يتعلق بالمصادقة على كراس الشروط الخاص بتنظيم توريد اللوحات الإلكترونية الأساسية لأجهزة التلفزة وبإحداث لجنة مكلفة بمتابعة عمليات التوريد ومراقبتها
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Textes qui citent ce texte 7
- Décret n° 2014-3487 du 18 septembre 2014, modifiant le décret n° 94- 1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur
- Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix
- Décret n° 95-2434 du 11 décembre 1995, modifiant et complétant le décret n° 94 - 1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur
- Décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif au contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer
- Loi n° 94-29 du 21 février 1994, portant modification de certaines dispositions du code du travail
- Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers
- Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail