Arrêté des ministres du commerce, de l'industrie et du transport du 10 août 1995, portant approbation du cahier des charges relatif à la commercialisation de matériels de transport routier fabriqués localement ou importés

Le ministre du commerce, Le ministre de l'industrie, Le ministre du transport, Vu la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978, portant approbation du code de la route, Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur et notamment ses articles 8 et 11, Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1