Arrêté du ministre du commerce du 7 décembre 1995, portant modification de l'arrêté du 30 août 1994, fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l'importation et à l'exportation

Le ministre du commerce, Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur et notamment son article 11, Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994 relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à