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Article 394 — Code des douanes Constitue une importation ou une exportation sans déclaration : 1- l’importation ou l’exportation par les bureaux des douanes, sans déclaration en détail ou… Article 9 — Code des douanes …être procédé, par décret, a la modification des règlements relatifs à certaines marchandises ou à la suspension de leur importation ou de leur exportation. Article 79 — Code des douanes Les dispositions de l'article 71 concernant les déchargements et transbordements sont applicables aux transports aériens. Article 396 — Code des douanes Sont réputés importés ou exportés sans déclaration les colis excédant le nombre déclaré.-
Loi n° 2026-18 du 30 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 1er décembre 2025, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la société précitée, pour la contribution au financement des importations d’engrais
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée…
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Loi n° 2026-19 du 30 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 2 décembre 2025, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la société précitée, pour la contribution au financement des importations d’engrais
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée…
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Décret n° 2026-194 du 30 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 1er décembre 2025, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la société précitée, pour la contribution au financement des importations d’engrais
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2026-18 du 30 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 1er…
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Décret n° 2026-195 du 30 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 2 décembre 2025, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la société précitée, pour la contribution au financement des importations d’engrais
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2026-19 du 30 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 2…
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Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2026-4 : Conditions de financement de l’importation de produits non prioritaires
…Conditions de financement de l’importation de produits non prioritaires. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué…
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Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 6 mars 2026, complétant l’arrêté du 14 juin 2016 portant fixation de la liste des produits d’importation à prix fluctuants
Le ministre du commerce et du développement des exportations, Vu la Constitution, Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant règlementation des marchés publics, tel…
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Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2025-13 : Règlement financier des importations et des exportations de marchandises
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76 -18 du 21 janvier 1976…
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Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 21 avril 2025, portant fixation des conditions techniques pour la construction ou l’importation des unités de pêche maritime
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à…
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Décret n° 2024-154 du 13 mars 2024 modifiant le décret Présidentiel n° 2022 - 677 du 3 août 2022 fixant les listes des parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés dans la réparation ou l'entretien ou entrant dans le montage des équipements et appareils agricoles, des navires et bateaux de pêche bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation, et à la fabrication locale, et les conditions et procédures du bénéfice de l’exonération de la taxe sur la va
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin…
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Décret n° 2023-761 du 8 décembre 2023, portant ratification d'un mémorandum d'entente entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'imposition de restrictions à l'importation de matériel archéologique et ethnologique tunisien
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
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Arrêté de la ministre des finances du 28 novembre 2023, fixant les modalités et les critères d'augmentation du taux de l'avance au titre des importations des produits de consommation
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, ensemble les…
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Décret n° 2023-532 du 20 juillet 2023, fixant les listes des matériels de forage et de sondage d'eau ainsi que leurs parties et pièces détachées bénéficiant de la réduction du taux des droits de douane à 10% à l’importation et de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à la fabrication locale et les conditions et procédures du bénéfice de ces avantages
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la constitution, Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du…
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Décret n° 2023-236 du 11 mars 2023, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 mars 2023 entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien (GCT) et la société précitée pour la contribution au financement des importations de souffre, ammonium et autres produits chimiques
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2023-20 du 11 mars 2023, portant approbation de la convention de garantie conclue le…
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Décret n° 2023-235 du 11 mars 2023, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 mars 2023 entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de mourabaha conclue entre la Société tunisienne des industries de raffinage (STIR) et la société précitée pour la contribution au financement des importations des produits pétroliers
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2023-19 du 11 mars 2023, portant approbation de la convention de garantie conclue le…
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Décret n° 2023-234 du 11 mars 2023, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 mars 2023 entre la République tunisienne et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre la Société tunisienne de l’électricité et du gaz (STEG) et la société précitée pour la contribution au financement des importations de gaz naturel
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2023-18 du 11 mars 2023, portant approbation de la convention de garantie conclue le…
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Note aux Intermédiaires Agréés N° 2023-06 : Nouvelle procédure digitalisée de l’imputation douanière du titre « code 39» réservé aux importations réalisées sous les régimes suspensifs
…Nouvelle procédure digitalisée de l’imputation douanière du titre « code 39» réservé aux importations réalisées sous les régimes suspensifs. Considérant la recommandation n°III prévue par le procès…
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Décret n° 2022-837 du 14 novembre 2022, complétant le décret n° 2004 - 1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d’application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l’importation promulgué par…
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Décret n° 2022-702 du 30 août 2022, complétant le décret n° 2004 - 1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d’application des dispositions du paragraphe 7 .26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l’importation promulgué par…
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Décret Présidentiel n° 2022-677 du 3 août 2022, fixant les listes des parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés dans la réparation ou l'entretien ou entrant dans le montage des équipements et appareils agricoles, des navires et bateaux de pêche bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation, et à la fabrication locale, et les conditions et procédures du bénéfice de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre desdits produits
Modifié par : - Décret n° 2024-154 du 13 mars 2024 Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret…
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Décret Présidentiel n° 2022-636 du 18 juillet 2022, modifiant et complétant le décret n° 96 - 1190 du 1er juillet 1996, fixant les conditions et modalités d’application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation
…117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l’importation promulgué par la loi n°89-113 du