Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l’importation promulgué par la loi n°89-113 du
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.