Arrêté du ministre du commerce du 7 décembre 1995, portant modification de l'arrêté du 30 août 1994, fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l'importation et à l'exportation
قرار من وزير التجارة مؤرخ في 7 ديسمبر 1995 منقح لقرار وزير الإقتصاد الوطني المؤرخ في 30 أوت 1994 المتعلق بضبط قائمات المنتوجات الخاضعة للمراقبة الفنية عند التوريد
ART 07/12/1995·7 décembre 1995·JORT n° 100 du 15 décembre 1995
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe ministre du commerce,
Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur et notamment son article 11,
Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994 relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à
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