Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 14 février 2006, modifiant l’arrêté du ministre de l’économie nationale du 30 août 1994, fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l’importation et à l’exportation

Le ministre du commerce et de l’artisanat, Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur et notamment son article 11, Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l’importation et à l’exportation et aux organi