Arrêté des ministres de l'industrie et de l'énergie et du commerce du 10 septembre 2004 relatif à l'étiquetage des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés

Les ministres de l'industrie et de l'énergie et du commerce,  Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité,  Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie et notamment ses articles 8